PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site Internet https://vtissot33.wixsite.com/virginie-tissot

La liste et le descriptif des services proposés par l'entreprise individuelle de Virginie TISSOT, dont le siège est au 87 rue Brunet 33600 PESSAC, peuvent être consultés sur le site désigné.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2: Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui font partie du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le se réserve la possibilité de modifier les vendeurs présents, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante: https://formation.virginietissot.fr/cgv

La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un cas à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de garantir l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement évaluer la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituant la preuve de l '

Article 3: Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://vtissot33.wixsite.com/virginie-tissot

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; Cela peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Article 4: Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, au jour de la commande; tout changement du taux pourra être passé sur le prix des produits ou des services.

La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à la suite.

Les prix comprennent les frais de traitement de commandes.

Article 5: Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour réaliser sa commande. Cependant, les étapes décrites ci-après sont systématiques:

- Information sur les caractéristiques essentielles du produit;

- Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…);

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande d'entraînement l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6: Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7: Modalités de livraison

Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre

Article 8: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et des tiers ne peuvent en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Quand les formations sont «satisfaites ou remboursées», cela peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions:

- La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"

- Il est dans les délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)

- un acheteur ne peut obtenir qu'un remboursement tous les 60 jours, qu'importe le nombre de formations achetées.

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l'adresse suivante : v.tissot33@gmail.com

Article 9: Délai de rétractation

Comme précisé dans le code de la consommation «Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats: (…) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques pris ont été descellés par le consommateur ».

Le 23 juin 2011, le Parlement européen a approuvé avec une grande majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l'uniformisation des normes protectrices du consommateur dans l'ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens émis du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose de programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support.Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Article 10: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit strictement interdite.

Article 11: Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 12: nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 13: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par courriel.

Article 14: Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.