Dernière mise à jour : 11/12/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement proposées par la société BENEFICE PLUS auprès de clients professionnels, réalisées notamment via son site et ses tunnels de vente hébergés sur la plateforme Systeme.io.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

BENEFICE PLUS
SASU au capital de 5000 €
Siège social : 87 rue Brunet, 33600 PESSAC – France
Représentée par : Virginie TISSOT, Présidente
Immatriculation : RCS Bordeaux / SIREN 927 690 875
E-mail : contact@virginietissot.fr
Téléphone : +33 6 34 16 56 46

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BENEFICE PLUS fournit à ses clients professionnels des prestations :

• d’accompagnement en gestion et rentabilité d’entreprise,

• de coaching de dirigeant·e,

• de suivi de trésorerie et d’aide à la décision,

• et, plus généralement, toute prestation décrite sur les pages de vente correspondantes.

Les caractéristiques précises de chaque offre (contenu, durée, modalités, prix) sont détaillées sur la page de vente ou le devis / contrat associé.

ARTICLE 3 – CLIENTS CONCERNÉS

Les services BENEFICE PLUS sont destinés à des clients professionnels : dirigeant·e·s de TPE, artisan·e·s, commerçant·e·s, professions libérales, entrepreneur·e·s individuel·le·s, etc.

Le client reconnaît contracter en tant que professionnel, pour les besoins de son activité.

ARTICLE 4 – SITE, HÉBERGEMENT ET PLATEFORME TECHNIQUE

Les tunnels de vente et certaines pages utilisées pour la commercialisation et la délivrance des services sont créés et exploités via la plateforme Systeme.io.

Le site / les tunnels de vente sont hébergés par :
ITACWT Limited, société de droit irlandais, établie au 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

BENEFICE PLUS demeure seule responsable du contenu des pages de vente, des offres proposées et de l’exécution des prestations vendues.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les programmes d’accompagnement BENEFICE PLUS peuvent notamment comprendre, selon les offres :

• un diagnostic de la situation de l’entreprise,

• l’analyse des chiffres clés (chiffre d’affaires, charges, trésorerie, rentabilité),

• la définition d’objectifs et d’un plan d’actions,

• des rendez-vous réguliers (en présentiel ou en visio),

• un suivi par e-mail / téléphone entre les séances,

• l’exploitation d’outils de suivi (ex. : tableaux de suivi, logiciels de gestion, etc.).

Le détail précis figure sur la page de vente, le devis ou le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, contrat, page de vente datée) prévalent sur ces CGV.

BENEFICE PLUS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre son expertise et ses outils pour accompagner le client, sans pouvoir garantir un niveau de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de rémunération.

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

La commande peut être passée :

• soit via un tunnel de vente en ligne (Systeme.io),

• soit par la  signature de devis / contrat transmis par BENEFICE PLUS.

Dans le cadre d’une commande en ligne :

1. Le client sélectionne l’offre.

2. Il renseigne ses coordonnées et accepte les présentes CGV (case à cocher).

3. Il procède au paiement via la solution de paiement sécurisée proposée.

4. Il reçoit un e-mail de confirmation de commande.

La vente est considérée comme ferme à compter de la confirmation du paiement.
BENEFICE PLUS se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• non-paiement partiel ou total d’une commande précédente,

• litige en cours,

• incohérence manifeste de la demande (offre inadaptée, problématique hors champ de compétence…).

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros HT sur la page de vente ou le devis.

Ils peuvent être forfaitaires (programme sur une durée définie) ou mensuels (accompagnement récurrent).

BENEFICE PLUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Une facture sera émise pour chaque commande et adressée au client par voie électronique, sauf accord différent.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue :

• en une fois, au moment de la commande,
  et/ou

• en plusieurs échéances, si cette option est proposée sur la page de vente ou le devis.

Les paiements en ligne sont traités via une solution de paiement sécurisée (type carte bancaire, éventuellement Stripe / PayPal ou autre prestataire de paiement sélectionné par Systeme.io).

En cas de paiement échelonné :

• le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances,

• tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’accompagnement, jusqu’à régularisation.

Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur pour les relations entre professionnels.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE D’ANNULATION

9.1. Droit de rétractation

Les prestations BENEFICE PLUS sont destinées à des clients professionnels. En principe, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

Toutefois, si le client bénéficie d’un éventuel droit de rétractation légal (par exemple, en cas de statut particulier et si les conditions légales sont réunies), il sera mentionné et organisé sur la page de vente ou le contrat. Dans ce cas, les modalités pratiques (délai, adresse de notification, effets sur la prestation) seront précisées.

9.2. Annulation / report à l’initiative du client

• Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance peut être considérée comme due et non reportable.

• Au-delà de ce délai, un report peut être proposé dans la limite du planning de BENEFICE PLUS.

En cas d’abandon du programme par le client (arrêt unilatéral en cours de prestation) :

• les sommes déjà versées restent acquises à BENEFICE PLUS,

• en cas de paiement échelonné, le client demeure redevable des échéances restantes, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur sa situation professionnelle et financière,

• transmettre dans les délais convenus les éléments demandés (chiffres, documents, etc.),

• participer activement à l’accompagnement,

• mettre en œuvre les actions décidées ensemble.

Le succès de l’accompagnement dépend aussi de l’implication du client.
En l’absence de mise en œuvre des recommandations, BENEFICE PLUS ne saurait être tenue responsable d’un manque de résultats.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

BENEFICE PLUS met tout en œuvre pour fournir un accompagnement professionnel et adapté, mais ne peut :

• garantir un niveau de chiffre d’affaires, de résultats ou de rémunération,

• être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, retard de développement, difficultés financières ou dépôt de bilan.

Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend concernant la gestion et le développement de son entreprise.

La responsabilité de BENEFICE PLUS, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis dans le cadre des prestations (supports, documents, méthodes, modèles, fichiers, vidéos, replays…) sont et demeurent la propriété exclusive de BENEFICE PLUS.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif.
Il lui est interdit de :

• reproduire, diffuser, céder, revendre, partager ces contenus à des tiers,

• les utiliser pour former d’autres personnes en dehors de son entreprise,

• les exploiter à des fins commerciales sous son propre nom, sans accord écrit préalable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la prestation, BENEFICE PLUS collecte et traite des données personnelles (coordonnées du client, informations sur son entreprise, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@virginietissot.fr.

Une politique de confidentialité plus détaillée peut être consultée sur la page dédiée du site ou sur demande.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

BENEFICE PLUS s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à l’entreprise du client, sauf :

• accord écrit du client,

• obligation légale ou réglementaire,

• demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des éléments stratégiques et des échanges intervenus dans le cadre de l’accompagnement.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de BENEFICE PLUS ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation, si cela résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (ex. : panne généralisée, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

BENEFICE PLUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.